Transparence
Sources et références
Les statistiques et obligations légales citées sur auditloi25.ca proviennent de sources officielles québécoises. Voici les références complètes pour chaque donnée.
Amendes administratives et pénales
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25), articles 90 et 92.
Les amendes administratives peuvent atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial ; les amendes pénales peuvent atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les infractions les plus graves.
Texte complet sur LégisQuébec (P-39.1)Préoccupations des Québécois sur la vie privée
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). Sondage sur la vie privée des Québécois, 2023.
81 % des répondants se déclarent préoccupés par la manière dont leurs renseignements personnels sont collectés et utilisés en ligne par les entreprises et organismes.
Site de la CAI — cai.gouv.qc.caSurveillance des sites web et lignes directrices sur les témoins
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). Lignes directrices sur les témoins de connexion (cookies), 2023.
La CAI a publié des lignes directrices précisant les obligations des organisations québécoises en matière de témoins de connexion, applicables aux PME comme aux grandes organisations. Les organisations doivent notamment offrir la possibilité de refuser les témoins aussi facilement que de les accepter.
Critères de validité du consentement (PDF) — CAI
Avertissement : Ces sources sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Pour toute question de conformité spécifique à votre organisation, consultez un professionnel du droit qualifié.