# Loi 25 et organisations municipales au Québec — auditloi25.ca

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## Cadre légal applicable

Les organismes municipaux (villes, MRC, régies intermunicipales) relèvent de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics (administrée par la CAI). Obligations similaires à la Loi 25 pour les sites web et plateformes numériques.

## Obligations spécifiques

1. **Bannière de consentement** — Google Analytics, YouTube intégré, cartes Google Maps bloqués avant consentement
2. **Politique de confidentialité secteur public** — formulaires citoyens, transferts vers prestataires TI, droits d'accès selon la Loi sur l'accès
3. **Formulaires citoyens** — permis, inscriptions loisirs, consultations publiques : finalité obligatoire
4. **Responsable et registre d'incidents** — signalement à la CAI obligatoire pour incidents significatifs

## Délai de réponse aux demandes d'accès

20 jours pour répondre à une demande d'accès aux renseignements personnels.

## Pré-audit gratuit

https://auditloi25.ca/#formulaire