Loi 25 et OBNL québécois : vos obligations en 2026
Les organismes à but non lucratif sont explicitement nommés dans la Loi 25. Fondations, associations sportives, regroupements communautaires : si vous collectez des données de membres, de bénévoles ou de donateurs, vous êtes soumis aux mêmes obligations que les entreprises privées.
Les OBNL collectent souvent des données particulièrement sensibles : coordonnées de mineurs, informations financières de donateurs, données médicales. La CAI traite ces données avec une attention accrue lors des inspections.
Vos obligations spécifiques en tant qu'OBNL
Bannière de consentement aux cookies
Bouton « Refuser » aussi visible qu'« Accepter ». Outils de don (CanaDon, Zeffy), billetterie (Eventbrite) et analytics bloqués jusqu'au consentement. Bannière en français.
Politique de confidentialité adaptée aux OBNL
Doit mentionner les plateformes de don et de billetterie comme transferts de données à des tiers. Doit couvrir les données de membres et de bénévoles, et expliquer leur durée de conservation.
Formulaires d'inscription et de don
Finalité explicitement expliquée sur chaque formulaire. Cases de consentement à l'infolettre non pré-cochées. Pour les mineurs, consentement d'un parent ou tuteur requis.
Responsable désigné et publié
Nom ou titre du responsable publié sur le site (politique ou page À propos). Dans un OBNL, c'est souvent le directeur général ou un administrateur du CA.
Risques et pénalités pour un OBNL
Le statut d'OBNL ne constitue pas une exemption aux sanctions de la Loi 25. Les amendes administratives peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. Pour un OBNL avec des revenus de 500 000 $, cela représente jusqu'à 10 000 $.
Au-delà des amendes, l'impact réputationnel pour un OBNL peut être dévastateur. La confiance de vos membres, donateurs et partenaires institutionnels est un actif central — une décision publique de la CAI peut l'ébranler durablement.
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Ce qu'inclut l'audit complet pour un OBNL
- Analyse des formulaires d'inscription, de don et de bénévolat
- Vérification de la gestion des données de mineurs
- Audit des plateformes de don et de billetterie intégrées
- Rapport PDF transmissible à votre CA ou à votre agence web
- Recommandations adaptées aux contraintes de ressources des OBNL
- Séance de restitution à distance incluse
Questions fréquentes — OBNL et Loi 25
Un OBNL est-il vraiment soumis à la Loi 25 comme une entreprise ?
Oui, sans exception. La Loi 25 (L.Q. 2021, c. 25) mentionne explicitement les activités à but non lucratif. Un OBNL qui collecte des inscriptions, des dons ou des coordonnées de membres est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise privée — avec les mêmes amendes potentielles.
Quelles données d'un OBNL sont considérées comme particulièrement sensibles ?
Les données de mineurs (inscriptions aux activités sportives ou éducatives), les informations financières liées aux dons, les données médicales collectées par des organismes de santé communautaire, et les données ethniques ou religieuses sont considérées comme particulièrement sensibles par la CAI. Leur traitement exige des mesures de protection renforcées.
Notre OBNL n'a pas de ressources TI. Comment se conformer sans budget ?
Commencez par un pré-audit gratuit pour identifier vos risques prioritaires. Ensuite, les corrections les plus importantes (bannière de cookies, mise à jour de la politique de confidentialité, désignation d'un responsable) peuvent être faites avec des outils accessibles — une solution CMP gratuite comme CookieYes pour la bannière, un modèle de politique adapté à votre réalité. Le risque de ne rien faire dépasse largement le coût des corrections.
Aller plus loin
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique.