# Loi 25 et OBNL québécois — auditloi25.ca

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## Applicabilité

La Loi 25 mentionne explicitement les activités à but non lucratif. Un OBNL qui collecte des inscriptions, dons ou coordonnées de membres est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise privée.

## Données particulièrement sensibles pour les OBNL

- Données de mineurs (inscriptions sportives ou éducatives)
- Informations financières liées aux dons
- Données médicales (organismes de santé communautaire)
- Données ethniques ou religieuses

## Obligations spécifiques

1. **Bannière de consentement** — outils de don (CanaDon, Zeffy), billetterie (Eventbrite) bloqués avant consentement
2. **Politique de confidentialité** — couvrir membres, bénévoles, plateformes de don tierces
3. **Formulaires d'inscription et de don** — consentement parental pour les mineurs
4. **Responsable désigné** — souvent le directeur général ou un administrateur du CA

## Pré-audit gratuit

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