# Loi 25 et PME québécoises — auditloi25.ca

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## Applicabilité

La Loi 25 s'applique à toutes les PME du Québec sans seuil de taille. Dès qu'un site web comporte un formulaire de contact, un outil d'analyse (Google Analytics) ou une infolettre, l'organisation est soumise aux obligations.

## Obligations spécifiques aux PME

1. **Bannière de consentement aux cookies** (risque élevé)
   - Bouton Refuser aussi visible qu'Accepter
   - Scripts non essentiels bloqués avant consentement
   - Bannière en français

2. **Politique de confidentialité conforme** (risque élevé)
   - 8 éléments obligatoires selon la CAI
   - Accessible depuis toutes les pages

3. **Formulaires transparents** (risque moyen)
   - Finalité de la collecte indiquée
   - Cases marketing non pré-cochées

4. **Responsable désigné et publié** (risque moyen)
   - Nom ou titre visible sur le site

## Sanctions

Jusqu'à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial (violations moins graves).
Jusqu'à 25 millions ou 4 % pour les violations graves.

## Pré-audit gratuit

https://auditloi25.ca/#formulaire