Loi 25 et courtiers immobiliers : votre site web est-il conforme ?
Un courtier immobilier au Québec collecte des informations personnelles à chaque interaction : formulaires d'évaluation, demandes de visite, infolettres, systèmes CRM. La Loi 25 s'applique à tout ça — et les risques sont concrets.
5 min de lecture
« Je collecte juste le nom et le courriel pour les visites. »
Un courtier de Laval. Site refait en 2023, formulaire de demande de visite, widget d'évaluation gratuite de propriété, infolettre mensuelle sur le marché immobilier. Rien de sophistiqué.
Mais ce formulaire d'évaluation collecte l'adresse de la propriété, la situation financière approximative du client, ses projets de vente. Ces données sont des renseignements personnels au sens de la Loi 25 — et elles sont probablement transmises à un CRM américain sans clause de conformité.
Dans l'immobilier québécois, chaque formulaire de contact, chaque demande d'évaluation et chaque abonnement à une infolettre représente une collecte de renseignements personnels soumise à la Loi 25.
Ce que la Loi 25 implique pour un courtier immobilier
Tout formulaire de contact ou d'évaluation doit informer clairement le client : pourquoi ces données sont collectées, qui y a accès, et combien de temps elles sont conservées.
Les systèmes CRM (HubSpot, Salesforce, Follow Up Boss...) hébergés aux États-Unis doivent faire l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée si des données personnelles y sont transférées.
Les infolettres et listes de diffusion nécessitent un consentement explicite et révocable — distinct de la demande de service. Un désabonnement doit être simple et effectif.
Les acheteurs et vendeurs ont le droit de consulter, corriger ou faire supprimer leurs données. Votre site doit indiquer comment exercer ce droit.
Votre bannière de cookies doit permettre de refuser aussi facilement qu'accepter, notamment si vous utilisez Meta Pixel ou Google Ads sur votre site.
Les 4 situations à risque pour un courtier immobilier
Formulaire d'évaluation de propriété
Ces formulaires collectent l'adresse du bien, la situation financière estimée, les motivations de vente. Ce sont des données sensibles transmises souvent à un CRM tiers. Sont-elles déclarées dans votre politique de confidentialité ? Le client sait-il où elles vont ?
À vérifier : votre formulaire d'évaluation mentionne-t-il le traitement des données et l'accès par des tiers ?
CRM immobilier (HubSpot, Follow Up Boss, Centris...)
La plupart des CRM immobiliers sont hébergés aux États-Unis. Transférer des données personnelles de clients québécois hors du Canada sans évaluation de risque ni contrat de traitement adéquat constitue une non-conformité directe à la Loi 25.
À vérifier : votre contrat CRM prévoit-il des garanties de protection des données personnelles ?
Infolettre et alertes marché immobilier
Envoyer des alertes de nouvelles propriétés ou des bilans du marché nécessite un consentement explicite — distinct du fait d'avoir rempli un formulaire de contact. Un simple courriel récupéré lors d'une visite ne suffit pas.
À vérifier : l'inscription à vos alertes est-elle distincte de la demande de service et désactivable facilement ?
Meta Pixel, Google Ads et remarketing
Le remarketing immobilier est une pratique courante — mais chaque pixel de suivi sur votre site requiert un consentement explicite selon la Loi 25. Un visiteur qui n'a pas consenti ne peut pas être ciblé via Facebook ou Google Ads.
À vérifier : votre bannière cookies désactive-t-elle bien les pixels Meta et Google en cas de refus ?
Ce que votre site de courtier doit vérifier en priorité
Vos formulaires de contact et d'évaluation mentionnent l'usage des données et les tiers qui y ont accès
Votre politique de confidentialité est accessible depuis toutes les pages et à jour
Votre bannière de cookies permet de refuser en un seul clic (Meta Pixel, Google Ads inclus)
Les clients savent comment demander l'accès, la correction ou la suppression de leurs données
Votre CRM ou logiciel de gestion prévoit des garanties contractuelles sur la protection des données
Le consentement à l'infolettre est distinct et révocable indépendamment de la demande de service
Pour aller plus loin : Checklist Loi 25 complète pour votre site
Un audit adapté aux courtiers sans équipe conformité interne
La grande majorité des courtiers immobiliers au Québec travaillent seuls ou en petite équipe — sans juriste ni responsable protection des données. Le pré-audit gratuit d'auditloi25.ca est conçu pour ça.
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Votre site collecte des données de clients acheteurs et vendeurs. Vérifiez que c'est dans les règles.
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