Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site auditloi25.ca, exploité par Belkacem Mehdi, spécialiste en conformité numérique, basé à Montréal (Québec), Canada.

En utilisant le site et en procédant à l'achat d'un audit, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à l'utilisation du service.

2. Description du service

auditloi25.ca propose deux services :

• Pré-audit gratuit automatisé — analyse technique automatisée du site web soumis portant sur les cookies, traceurs, politique de confidentialité, formulaires et HTTPS. Ce rapport est généré par un système automatisé et fourni à titre informatif.
• Audit complet (99 $ CAD) — rapport PDF détaillé généré à partir du pré-audit, incluant un plan d'action priorisé et des recommandations concrètes.

3. Périmètre de l'audit — ce que le service couvre et ne couvre pas

L'audit porte exclusivement sur le site web public soumis lors de la demande. Il ne couvre pas :

• les processus internes, contrats ou pratiques de gouvernance des données de votre organisation ;
• les applications mobiles, intranets ou systèmes non accessibles publiquement ;
• les obligations légales autres que celles relatives à la Loi 25 (L.R.Q., c. P-39.1) et au PIPEDA ;
• toute modification apportée au site après la date du scan.

4. Absence d'avis juridique

auditloi25.ca n'est pas un cabinet d'avocats et ne peut pas vous représenter devant la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) ni devant tout autre tribunal ou organisme de réglementation.

5. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, auditloi25.ca ne peut être tenu responsable :

• de toute amende, sanction, pénalité ou dommage subi par votre organisation suite à une décision de la CAI ou de tout autre organisme, même si cette décision survient après l'obtention d'un rapport auditloi25.ca ;
• d'erreurs ou d'omissions dans les rapports générés automatiquement par intelligence artificielle ;
• de toute interruption, indisponibilité ou erreur du service.

La responsabilité d'auditloi25.ca est en tout état de cause limitée au montant payé pour le service concerné (maximum : 99 $ CAD).

6. Paiement et remboursement

Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe Inc. (États-Unis). Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs.

En raison de la nature numérique et de la livraison immédiate du rapport, aucun remboursement ne peut être accordé après la génération du PDF. Si le rapport n'a pas pu être généré en raison d'une défaillance technique imputable à auditloi25.ca, un remboursement complet sera effectué dans les 5 jours ouvrables.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, rapport généré, recommandations) est protégé par le droit d'auteur. Le rapport PDF vous est concédé sous licence personnelle, non exclusive et non transférable pour votre usage interne. Toute reproduction ou distribution commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables au Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

9. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle affichée sur cette page. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez :